CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :
Sarah Guillot – Rêves d’Intérieurs & de Jardins
Forme juridique : Micro-entreprise
Siret : 94096483600016
Siège social : 34, rue de Courtisols 51460 SAINT-ETIENNE-AU-TEMPLE
Email : contact@revesinterieursjardins.fr
Site internet : https://revesinterieursjardins.fr

Et
Le Client, personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées.

La validation d’un devis, d’une offre ou d’un paiement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants signifient :

• Utilisateur : toute personne naviguant sur le site internet.
• Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.
• Prestataire : Sarah Guillot – Rêves d’Intérieurs & de Jardins.
• Prestation : services professionnels de décoration, aménagement intérieur, conseils, conception 3D, création de moodboards, plans et accompagnements proposés par le Prestataire.
  

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de services à destination des Clients consommateurs.

Elles s’appliquent à toutes les offres de services, devis, commandes et réalisations du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document.

La validation d’un devis ou d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Informations précontractuelles

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reçoit avant tout paiement une information claire concernant :

• les caractéristiques essentielles du service,
• le prix,
• les modalités de réalisation,
• les délais estimatifs,
• les conditions générales

La validation du devis vaut acceptation de ces informations.

4. Services proposés

4.1 Description des services

Le Prestataire propose notamment :

• Prestations de conseil
• Conceptions 3D
• Plans 2D côté
• Visuels photo réalistes
• Mobilier sur-mesure
• Shopping listes
• Moodboards.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site internet, dans les supports de communication ou dans les devis remis au Client.

4.2. Conseil déco (prestation de conseils écrits)

Conseils d’aménagement ou de décoration fournis sous forme d’un document en format PDF envoyé par mail.
Sans visuels 3D, sans plans détaillés, sans shopping liste, sauf mention contraire.

4.3. Conception 3D

Selon le forfait choisi, la prestation peut inclure :

• plan 2D,
• visuels photoréalistes,
• shopping liste cliquable,
• moodboard,
• vidéos 3D,
• perspectives complémentaires,
• guide de mise en œuvre détaillé
  

4.4. Mobilier sur-mesure

La prestation inclut :

• plan côté,
• visuels photoréalistes,
• vidéos 3D,
• perspectives complémentaires.
• liste du matériel
  

4.5. Moodboard

Planche d’inspiration présentant :

• l’ambiance générale,
• les couleurs,
• les matériaux,
• une sélection d’éléments décoratifs.
  

4.6. Limitations

Le Prestataire se réserve le droit de modifier son offre de services à tout moment, sans impacter les prestations déjà commandées.

Le Prestataire peut refuser un projet si la demande n’est pas compatible avec son expertise ou si elle implique des travaux lourds non intégrés à ses prestations.

4.7. Prestations exclues

Le Client est informé que :

• Le Prestataire ne réalise aucun travaux,
• Le Prestataire ne coordonne pas les artisans,
• Le Prestataire n’assure pas la maîtrise d’œuvre,
• Le Prestataire ne se déplace pas systématiquement sur site, sauf si cela a été expressément prévu.

Les prestations sont exclusivement des services de conseil, conception, accompagnement et production visuelle.

5. Processus de commande

5.1. Demande et devis

Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis personnalisé.
Le devis indique :

• la nature de la prestation,
• le tarif,
• les modalités d’exécution
  

5.2. Procédure de réservation

• Demande et prise de contact (site, email, formulaire de contact ou réseaux sociaux)
• Échange pour identification des besoins
• Envoi du devis
• Validation par signature + paiement d’un accompte selon les modalités
• La prestation débute après réception de tous les documents

Le Prestataire peut refuser un projet pour motif légitime (article L121-11 du Code de la consommation).

5.3. Validation

La commande devient ferme lorsque le Client :
✔ accepte le devis par écrit,
✔ règle l’acompte éventuel,
✔ accepte les présentes CGV.

5.4. Modifications et annulation

Toute modification après validation doit faire l’objet d’un accord écrit du Prestataire.
Des frais peuvent être appliqués selon les coûts engagés.

6. Délais et réalisation du projet

6.1. Délais de réalisation

Les délais fournis sont indicatifs, car dépendants :

• des échanges avec le Client,
• des validations intermédiaires,
• de la complexité du projet.
• les demandes de modifications,
• la charge de travail.

Le Prestataire s’engage néanmoins à informer le Client de toute évolution du planning.

6.2. Temps de traitement des messages

Le délai moyen de réponse aux messages : 48 à 72 h ouvrables.

7. Tarifs et conditions de paiement

7.1. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le tarif applicable est celui figurant sur le devis validé.

7.2. Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

• par virement bancaire,
• ou via tout autre moyen accepté par le Prestataire.
  

7.3. Acompte

Un acompte de 60 % peut être demandé selon les prestations.
Cet acompte est non remboursable, car il couvre le temps consacré à la préparation du projet.

Le règlement peut être demandé :

• à la commande (paiement comptant pour un montant en-dessous de 150 euros)
• en plusieurs étapes selon devis (accompte de 60%, 40% restants à la livraison)
  

7.4 Retard de paiement

Tout retard entraînera, après relance, des pénalités de retard calculées selon la loi en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement.

8. Exécution des prestations

8.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens :
elle met en œuvre toutes ses compétences pour fournir un travail professionnel en respectant le contenu de la prestation choisie par le Client.

8.2. Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir un service professionnel, toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• l’exécution de travaux réalisés par des tiers,
• des retards dus au Client ou à des prestataires externes,
• l’indisponibilité de produits présents dans une shopping list.
• les visuels 3D sont des projections artistiques et peuvent différer du rendu réel.
  

8.3. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires demandées (questionnaire, mesures, photos, contraintes, besoins),
• transmettre des données exactes,
• collaborer activement,
• répondre dans des délais raisonnables,
• valider les étapes du projet pour permettre l’avancement,
• verser la somme due au titre de la prestation réservée.
  

8.4. Exactitude des informations fournies (prestations à distance)

Le Client est responsable de l’exactitude des mesures et informations transmises.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un résultat non conforme si les données initiales étaient erronées ou incomplètes.

8.5. Modifications incluses

Chaque prestation inclut un nombre défini de modifications, indiqué dans le devis.
Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Dans le cas de :

• ajustements majeurs,
• changements de direction artistique,
• demandes supplémentaires non prévues,

→ un devis complémentaire sera proposé.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux prestations exécutées en totalité avant la fin du délai de rétractation,
• aux prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.

Toute demande doit être envoyée par écrit à l’adresse e-mail du Prestataire.

10. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble des créations réalisées et documents fournis par le Prestataire (plans, visuels 3D, moodboards, textes, vidéos, concepts) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

10.1. Usage des créations du Prestataire

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, lui permettant d’utiliser les documents fournis pour son projet.

En revanche, il est interdit au Client, sans accord écrit préalable du Prestataire :

• de reproduire,
• de diffuser publiquement,
• de revendre,
• de modifier les visuels ou documents fournis.
  

10.2. Utilisation des photos/vidéos de l’existant à des fins de communication

Le Prestataire peut utiliser, avec l’accord du Client, les photos et/ou vidéos prises dans le logement de ce dernier par le biais d’une autorisation écrite.
Sauf opposition du Client, le Prestataire se réserve le droit de les utiliser pour son portfolio, son site internet et ses réseaux sociaux (avant/après, transformation 3D, photos de l’existant…).
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser cette autorisation sans impact sur la prestation achevée.

11. Confidentialité et données personnelles

Les informations échangées restent strictement confidentielles.
Le Prestataire s’engage à ne transmettre aucune donnée à un tiers.

Le Prestataire traite les données du Client conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, opposition et suppression, sur simple demande à : contact@revesinterieursjardins.fr

12. Réclamations, médiation et litiges

12.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire.

12.2 Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige à l’amiable.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

13. Tribunal compétent

En l’absence d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon le droit applicable.

14. Acceptation des conditions générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement avant toute commande.